Conditions générales

Conditions générales contractuelles de news aktuell (Suisse) SA concernant l’utilisation du logiciel de relations publiques «renteria» et des données système

Généralités

La société news aktuell (Suisse) SA, Prime Tower, Hardstrasse 201, 8005 Zurich (ci-après désignée «news aktuell») propose des coordonnées et informations de médias et journalistes du monde entier (ci-après désignées conjointement les «données système») à utiliser via le logiciel de relations publiques «renteria» (ci-après désigné «l’application») dans le cadre des conditions énoncées à l’article 2. news aktuell fournit l’accès à l’ensemble des licences et fonctions de l’application qui sont incluses dans l’offre signée par le client. Le client ou les utilisateurs désignés par celui-ci peuvent consulter les données système dans la base de données associée et les utiliser dans les finalités professionnelles prévues à l’article 2, II. Il leur est également possible d’utiliser l’application pour archiver et mettre à jour leurs propres coordonnées et informations. Aux fins du stockage de ces informations fournies par le client et auxquelles lui seul a accès, news aktuell met à disposition un contrat de sous-traitance de données.

Article 1 Licence

I. La signature du contrat de licence et l’inscription au service ou l’utilisation de celui-ci valent acceptation des présentes CGC.
II. L’inscription s’effectue sur la base du nombre d’utilisateurs pouvant accéder au système en même temps. Seules les personnes pour lesquelles des frais d’inscription ont été acquittés peuvent utiliser l’application.

Article 2 Conditions d’utilisation

Pendant toute la durée des licences, news aktuell accorde au client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation des modules inclus dans le contrat de licence, ce qui lui permet notamment de consulter des données système et ses propres données, de créer et gérer ses propres jeux de données et listes de diffusion et d’utiliser la fonction d’envoi par e-mail. L’utilisation de l’application et des données système est soumise exclusivement aux conditions ci-après.
I. Le client doit utiliser l’application et les données qu’il y consulte exclusivement pour ses propres travaux en lien avec la presse et les relations publiques.
II. En outre, si le client travaille dans le domaine du conseil en relations publiques pour des tiers, par exemple en qualité d’agence de relations publiques, il est autorisé à utiliser le logiciel et les données système qu’il contient pour les travaux de ses clients en lien avec la presse et les relations publiques dans le cadre de mandats de conseil. Toute autre utilisation, en particulier la transmission de données d’accès ou de données système à ses clients ou d’autres tiers ainsi que l’utilisation pour des services indépendants de l’agence, est formellement interdite.
III. Il est également interdit de céder, vendre, distribuer ou transmettre de quelque façon que ce soit les données système à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de news aktuell. En dehors des droits d’utilisation susmentionnés, le client n’acquiert aucun droit sur les données au titre de la licence. La présente disposition continue de s’appliquer même en cas de résiliation du contrat de licence.
IV. Lorsqu’il envoie des e-mails à des personnes figurant dans les données système via la fonction d’envoi par e-mail de l’application ou d’autres systèmes de courrier électronique, le client s’engage à respecter les conditions suivantes: 1. Envoyer uniquement des contenus relatifs aux relations publiques (notamment pas de publicité), ne pas porter atteinte à des droits d’auteur ou de la personnalité et ne pas enfreindre le droit de la concurrence ou d’autres dispositions légales. 2. Toujours inclure une possibilité de désabonnement et, le cas échéant, placer sur liste noire les contacts s’adressant directement au client concerné ou exclure ceux-ci de tout envoi futur.
V. Il n’est autorisé d’utiliser des données système exportées en dehors de l’application qu’une seule fois, et ce dans un délai de deux jours à compter de l’exportation. Pour toute utilisation ultérieure, il convient de procéder à une nouvelle exportation de données. De même, il n’est pas autorisé de stocker des données système en dehors de l’application de manière permanente.
VI. Les données relatives à des blogs Internet, des blogueurs et d’autres influenceurs des réseaux sociaux consultables dans l’application étant fournies uniquement à titre d’information, elles font l’objet d’une règle distincte des autres données système: lorsqu’il envoie des e-mails à ces destinataires, le client doit préalablement obtenir leur consentement pour l’envoi de contenus médiatiques. Les adresses e-mail correspondantes ne sont donc pas communiquées dans le cadre de l’exportation de données.
VII. Si le client saisit ses coordonnées ou crée des jeux de données dans l’application, il doit veiller à obtenir les consentements requis en matière de collecte et stockage de données - ainsi qu’en matière d’envoi de contenus relatifs aux relations publiques s’il utilise la fonction d’envoi par e-mail.

news aktuell décline toute responsabilité en cas de recours ou réclamations de personnes découlant d’un manquement aux présentes dispositions. En outre, en cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation, news aktuell a le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’application et de résilier le contrat sans préavis. Les autres droits de news aktuell n’en sont pas affectés.

Article 3 Publication de contenus dans la newsroom du client sur le portail presse

En cas d’utilisation de ce service, les contenus demandés sont soumis en plus aux conditions suivantes:
Les contenus sont publiés dans la newsroom du client («dossier de presse numérique») sur le portail de presse, qui est une plateforme en accès libre, consacrée aux relations publiques et disponible à l’adresse www.presseportal.ch. La newsroom regroupe tous les contenus relatifs aux relations publiques du client qui sont diffusés via news aktuell et elle constitue une source d’information directe sur le client en fournissant son nom avec un logo, un lien vers sa page d’accueil et, en option, des boutons d’accès aux réseaux sociaux. news aktuell met ces contenus publiés à la disposition de tiers, qui peuvent les utiliser librement à des fins rédactionnelles ou en diffuser la version originale selon les conditions énoncées ici: www.presseportal.ch/fr/nutzungsrechte. Dans le cadre du contrat, le client cède à news aktuell les droits d’utilisation requis à cet effet. news aktuell ne vérifie ni le fond, ni la forme des contenus publiés. Les contenus relèvent uniquement de la responsabilité du client; il doit veiller à ce qu’ils ne soient pas soumis à des droits de tiers ou à obtenir préalablement le consentement de ces tiers et il garantit que les contenus satisfont aux exigences générales en matière de relations publiques et que ni leur fond, ni leur forme ne porte atteinte au droit en vigueur, à des dispositions légales ou aux droits de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, news aktuell se réserve le droit de supprimer certaines publications sans indiquer de motif (par exemple en cas de manquement aux principes énoncés ici ou de mises en demeure de tiers). Il appartient au client d’indiquer dans ses contenus toute limitation éventuelle des droits d’utilisation par des tiers. news aktuell n’est pas tenue de les faire respecter. Le client doit dégager news aktuell de toute responsabilité en cas de revendications de tiers résultant de la publication et/ou de l’archivage des contenus par news aktuell dans le cadre du contrat ou de l’utilisation conforme des contenus par les utilisateurs du client et indemniser news aktuell en cas de dommage, ce qui inclut la prise en charge des frais engagés par news aktuell pour défendre ses droits en lien avec ces revendications de tiers.

Article 4 Accès, mot de passe et sécurité

L’accès à l’application s’effectue via une interface en ligne protégée par un mot de passe. Il appartient au client ou à l’utilisateur de veiller à la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe ainsi que de toutes les activités réalisées sur le compte correspondant. En cas de changement d’utilisateur ou de départ de collaborateurs ou (dans le cas d’agences de relations publiques, notamment) si le client perd son droit d’agir au nom de tiers, ce dernier est tenu d’en informer news aktuell.

Article 5 Durée, prix et résiliation

I. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit lors de la conclusion du contrat, la durée initiale du contrat de licence est d’un an.
II. À la fin de ce délai, le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de même durée s’il n’a pas été résilié par écrit en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration du délai.
III. Le prix dépend des licences choisies et des autres prestations mentionnées dans le contrat de licence. Ce prix est fixe pendant toute la durée des licences.
IV. news aktuell se réserve le droit d‘augmenter les prix de tous les services. Toutefois, une hausse des frais de licence ne peut prendre effet qu’au début d’une nouvelle période contractuelle.
VI. En cas de résiliation du présent contrat, le client est tenu de cesser immédiatement d’utiliser l’application et les données qu’elle contient, de supprimer de ses systèmes informatiques, supports de stockage et bases de données toutes les données système provenant du système et obtenues dans le cadre du service et de ne pas en conserver de copies. S’il s’avère qu’il a manqué à la présente disposition, une pénalité contractuelle s’élevant au double des frais de licence annuels en vigueur au moment de la résiliation est appliquée. news aktuell se réserve le droit de réclamer d’autres indemnisations au titre du préjudice subi.

Article 6 Facturation et paiement

Les frais de licence sont facturés selon l’option de paiement choisie dans l’offre, et les éventuelles prestations supplémentaires demandées sont facturées directement après l’exécution du contrat. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours après réception, sans déduction aucune. En cas de retard de paiement important de la part du client, news aktuell se réserve le droit de suspendre ses accès après l’en avoir informé.

Article 7 Garantie, responsabilité et assistance

I. news aktuell décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des données mises à disposition. Toutefois, news aktuell s’efforce d’offrir des données de qualité optimale en employant une équipe de recherche chargée de contrôler et mettre à jour régulièrement les données existantes et d’en collecter de nouvelles. Pour de plus amples informations, contacter news aktuell.
II. Dans le cadre de l’assistance à la clientèle par e-mail ou téléphone, news aktuell s’efforce de répondre aux demandes des utilisateurs dans les plus brefs délais.
III. Après la conclusion du contrat de licence, le client est seul responsable de la façon dont les données mises à sa disposition sont utilisées. En particulier, news aktuell décline toute responsabilité quant à l’utilisation de données à d’autres fins que celles expre sément mentionnées ci-dessus, à la sélection de destinataires pour les envois du client et au fond ou à la forme des contenus envoyés. En cas de revendications de tiers se fondant sur l’un des points susmentionnés, le client dégage news aktuell de toute responsabilité et, le cas échéant, prend en charge les frais engagés par news aktuell pour défendre ses droits.
IV. news aktuell décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice de quelque nature que ce soit, y compris un manque à gagner ou d’autres dommages indirects, découlant de l’utilisation de (ou de l’impossibilité d’utiliser) l’application, de défauts ou erreurs dans l’application ou de dysfonctionnements temporaires. Sa responsabilité légale en cas de négligence grave, d’acte intentionnel ou de manquement à des obligations contractuelles essentielles n’en est pas affectée. Dans tous les cas, la responsabilité de news aktuell est limitée au montant des frais engagés par le client au titre de l’utilisation de l’application pendant la période correspon- dante du contrat de licence. La responsabilité de news aktuell ne saurait être engagée si elle n’a pas pu remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure.

Article 8 For juridique et clause salvatrice

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. La juridiction compétente est Zurich. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGC devait s’avérer nulle ou le devenir, la validité des autres dispositions des présentes n’en serait pas affectée. En lieu et place des dispositions nulles, une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité visée s’applique.

État: 01.04.2023