Conditions générales de news aktuell (Suisse) SA pour la publication et la diffusion de contenus RP
Les présentes conditions générales contractuelles régissent les services de diffusion de news aktuell (Suisse) SA, Prime Tower, Hardstrasse 201, 8005 Zurich (ci-après également désignée «news aktuell»), même si les prestations sont fournies sans utiliser ou sans mentionner expressément les CGC. Pour être valides, les modifications ou conventions annexes requièrent l’approbation écrite de news aktuell et s’appliquent uniquement à l’opération commerciale spécifique. Les conditions générales contraires du client ne sont pas reconnues, même si celles-ci n’ont pas été expressément rejetées.
L’objet de news aktuell consiste notamment en la diffusion et la publication numériques de contenus de RP originaux pour ses clients sur différents réseaux, plateformes et canaux d’actualités. Les contenus de RP peuvent prendre la forme de textes, d’images, de contenus audio ou vidéo et sont désignés collectivement par «story/stories» ou individuellement par «contenu» dans les présentes.
Chaque client ou émetteur de contenu bénéficie d’une newsroom personnelle sur le portail presse de news aktuell, accessible à l’adresse https://www.presseportal.ch. Toutes les stories publiées pour le compte du client sont automatiquement publiées et enregistrées dans sa newsroom. La newsroom établit un lien clair avec le client / émetteur de contenu en faisant figurer le nom du client, son logo, un lien vers son site internet et des boutons d’accès aux réseaux sociaux (facultatifs) en guise de source d’informations. La newsroom peut être intégrée sur le site internet du client (fonction «intégrer»). Si besoin, il est possible de créer plusieurs newsrooms par client. Pour plus d’informations sur le réseau de publication, consulter la clause 7 «Conditions particulières pour la demande de services spécifiques».
Le client passe toutes ses commandes à news aktuell via le système de commande news aktuell protégé par un mot de passe et accessible à l’adresse https://my.newsaktuell.ch. S’il utilise la fonction de diffusion directe, le client procède à la diffusion lui-même, si bien que news aktuell ne peut pas prendre connaissance du contenu avant sa publication. En cas de publications effectuées par les collaborateurs de news aktuell pour le compte du client, news aktuell procède uniquement à une catégorisation éventuelle (attribution à un domaine) et à l’extraction de mots clés, mais en aucun cas à une vérification juridique ou du contenu, ni à une édition.
Le client est seul responsable du contenu et de la forme du contenu à publier. news aktuell publie le contenu dans la version originale transmise par le client, sauf convention contraire avec celui-ci. news aktuell met le contenu à disposition du public en version originale, pour son utilisation rédactionnelle et de sa libre diffusion ultérieure par des tiers. Le client est tenu de fournir un contenu libre de droits de tiers ou d’obtenir lesdits droits au préalable, et garantit que le contenu ou sa publication, ainsi que l’utilisation conforme aux dispositions par des tiers, n’enfreint aucune disposition légale de par son contenu ou sa forme dans les pays et sur les réseaux de publication demandés, ni aucun droit de tiers. Par ailleurs, le client s’abstient d’utiliser les services de diffusion de news aktuell de façon abusive, et notamment afin de diffuser des fausses informations.
Le client indemnise news aktuell au titre de tout dommage résultant de la publication, de la diffusion et/ou de l’archivage du contenu conformément à la commande ou résultant de l’utilisation du contenu conforme aux dispositions par ses destinataires et par d’autres utilisateurs. Par ailleurs, il libère news aktuell de toute prétention de tiers reposant sur la publication conforme à la commande, ou rembourse à news aktuell les coûts occasionnés par la défense juridique contre de telles prétentions de tiers, dans la mesure appropriée. En dépit du fait que news aktuell ne contrôle et n’édite pas le contenu, news aktuell se réserve le droit de refuser la publication et la diffusion du contenu, sans avoir à motiver sa décision.
En passant commande, le client transfère à news aktuell l’ensemble des droits nécessaires à la publication et à la diffusion du contenu, y compris le droit de mettre le contenu à la disposition du public pour son utilisation rédactionnelle et de sa diffusion ultérieure, le droit d’octroyer des sous-licences correspondantes aux entités qui rediffusent le contenu, ainsi que l’ensemble des autres droits nécessaires à l’exécution de la commande. Le client est tenu de fournir les données nécessaires telles que le nom de l’auteur pour les photos ou les restrictions des droits d’utilisation lors de la passation de commande dans la légende de la photo ou de la vidéo, dans les données d’image et/ou dans les endroits de saisie prévus à cet effet dans le système de commande. news aktuell décline toute responsabilité quant au respect des conditions d’utilisation par des tiers.
Dès lors que le contenu est diffusé à des adresses e-mails que le client transmet à news aktuell à cet effet, news aktuell n’est pas responsable de la légalité de l’enregistrement, de l’utilisation et de la transmission des données personnelles. Le client doit lui-même obtenir le consentement des différents destinataires au préalable. Le client doit libérer news aktuell des prétentions de tiers et lui rembourser les éventuels dommages, y compris les coûts occasionnés par la défense en justice contre de telles prétentions, dans la mesure appropriée.
Service de diffusion ots
Une diffusion ots inclut la publication d’une story à la date souhaitée sur le territoire de diffusion choisi, éventuellement accompagnée de contenus complémentaires (images, vidéos, contenus audio, documents) sur le réseau de publication suivant: satellite, systèmes d’agence de presse et de rédaction, placement sur les pages et portails d’actualités (identifiés en tant que contenus de RP ou éventuellement annonces), e-mails, flux RSS, fourniture de bases de données en ligne, services de réseaux sociaux et sites Internet, et publication sur la page d’accueil du portail presse, enregistrement dans la newsroom personnelle du client sur le portail presse. news aktuell est en droit de faire appel aux services de tiers pour l’exécution de ses prestations. news aktuell est libre de choisir ces partenaires, dès lors que la prestation fournie correspond au minimum à la description des prestations définie. news aktuell s’efforce d’améliorer la portée de la diffusion ots et par conséquent, elle se réserve le droit de modifier ou d’étendre le réseau de publication à tout moment. Les détails sur l’offre et les données correspondantes sont disponibles sur le site Internet https://www.newsaktuell.ch.
Suite à une diffusion, afin d’évaluer la portée en ligne, le client dispose d’une fonction «analytics» dans le système de commande de news aktuell à l’adresse https://my.newsaktuell.ch.
Service de «publicité native»
Lors de la passation de commande du service de «publicité native», la story correspondante est diffusée sur le média en ligne demandé, une indexation Google étant également effectuée. De plus, la story est publiée dans la newsroom personnelle du client sur le portail presse et diffusée aux abonnés à la newsroom par e-mail et flux RSS. Les remarques relatives aux exigences applicables aux contenus complémentaires (images, vidéo), la description exacte des prestations, les chiffres clés et exemples de placement auprès de différents partenaires médiatiques peuvent être consultés directement au cours du processus de commande. Il est possible de réserver les partenaires de publicité native proposés dans le système de commande news aktuell à la date de la commande. La réservation n'autorise pas le client à utiliser les logos ainsi que d'autres marques ou signes distinctifs des partenaires «publicité native» réservés à ses propres fins de relations publiques ou de publicité. Le client n'est pas autorisé à présenter les annonces dans ses propres publications de manière trompeuse comme des articles de presse.
Service «Traduction»
Lors de la passation de commandes de traduction, news aktuell confie celles-ci à des entreprises partenaires. Selon le partenaire et la langue demandée, la durée de traitement est comprise entre 24 et 48 heures et la version traduite est ensuite publiée directement ou à une date de publication souhaitée par le client. Sur demande, le client peut réviser la traduction avant publication. Dans ce cas, les modifications du texte et la validation finale de la publication sont effectuées séparément par le client.
news aktuell ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou de dysfonctionnements du service échappant à sa responsabilité et dans les cas de force majeure. Par ailleurs, news aktuell n’est pas responsable en cas de négligence ordinaire de ses organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un manquement aux obligations essentielles du contrat. La responsabilité en cas de négligence grave commise par les auxiliaires, dans la mesure où il ne s’agit pas de ses cadres, et en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat sans faute grave se limite toutefois à l’indemnisation du dommage habituel et prévisible, et au maximum à CHF 10’000.00. Le client doit contribuer activement à la réduction du dommage.
Le client est seul responsable de préserver la confidentialité des données d’accès au système de commande news aktuell accessible à l’adresse https://my.newsaktuell.ch. Après réception de ces données, le client est responsable vis-à-vis de news aktuell au titre de l’ensemble des dommages résultant d’une utilisation non autorisée par les collaborateurs du client ou par des tiers. Le client est tenu d’informer news aktuell des changements suivants: changements d’utilisateurs, départs d’utilisateurs, retraits d’autorisations ou diffusion de contenus médiatiques pour le compte de certains émetteurs de contenus.
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, la liste de prix en vigueur de news aktuell s’applique à toutes les commandes. Pour les diffusions effectuées par les collaborateurs de news aktuell en dehors des horaires de bureaux normaux à la demande expresse du client ou transmises par le client par e-mail, une majoration de CHF 200.00 par commande est facturée. Pour les modifications ultérieures ou suppressions d’un texte, d’une image ou d’autres documents ou fichiers déjà publiés, des frais de service à hauteur de CHF 200.00 sont également facturés. Pour les commandes avec diffusion à l’étranger, une majoration de CHF 200.00 est appliquée pour les demandes de modification après passation de la commande et/ou les suppressions ultérieures. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours après réception, sans déduction aucune. Si le client demande à news aktuell d’établir une facture au nom d’un tiers, il est responsable à l’encontre de news aktuell en cas de retard de paiement ou de non-paiement en tout ou partie par le destinataire de la facture.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. La juridiction compétente est Zurich. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGC devait s’avérer nulle ou le devenir, la validité des autres dispositions des présentes n’en serait pas affectée. En lieu et place des dispositions nulles, une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité visée s’applique. Il en va de même en cas de lacunes constatées dans les présentes conditions.
État: Octobre 2023